ANNEXES
Charte de la personne accueillie
Principe de non-discrimination
Nul ne peut faire l’objet d’une discrimination, quelle qu’elle soit, lors de la prise charge ou de l’accompagnement.
Droit à une prise en charge ou à un accompagnement
L’accompagnement qui vous est proposé est individualisé et le plus adapté possible à vos besoins.
Droit à l’information
Les résidents ont accès à toute information ou document relatifs à leur accompagnement, dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation.
Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
– Vous disposez du libre choix entre les prestations adaptées qui vous sont offertes.
– Votre consentement éclairé est recherché en vous informant, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à votre compréhension.
– Le droit à votre participation directe, à la conception et à la mise en œuvre de votre projet individualisé vous est garanti.
Droit à la renonciation
Vous pouvez à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont vous bénéficiez et quitter l’établissement.
Droit au respect des liens familiaux
La prise en charge ou l’accompagnement favorisent le maintien des liens familiaux, dans le respect des souhaits de la personne.
Droit à la protection
Le respect de la confidentialité des informations vous concernant est garanti dans le cadre des lois existantes. Il vous est également garanti le droit à la protection, à la sécurité, à la santé et aux soins.
Droit à l’autonomie
Dans les limites définies dans le cadre de la prise en charge ou de l’accompagnement, il vous est garanti de pouvoir circuler librement, ainsi que de conserver des biens, effets et objets personnels et de disposer de votre patrimoine et de vos revenus.
Principe de prévention et de soutien
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l’accompagnement doivent être prises en considération. Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect de vos convictions.
Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie
L’exercice effectif de la totalité de vos droits civiques et de vos libertés individuelles est facilité par l’établissement.
Droit à la pratique religieuse
Les personnels et les résidents s’obligent au respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal de l’établissement.
Respect de la dignité de la personne et de son intimité.
Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti.
CONTENTION PHYSIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
LA CONTENTION PHYSIQUE ou ENVIRONNEMENTALE :
La contention est l’utilisation de moyens visant à restreindre les mouvements d’une personne pour prévenir, le plus souvent, le risque de chute. Les moyens les plus souvent utilisés sont les barrières de lits et les bracelets de contention. D’autres moyens peuvent être utilisés tels que : les gilets de contention, les mitaines, ou encore la fermeture des chambres, mais elles restent exceptionnelles. Par prévention, les fenêtres de chambres situées en étage peuvent être bloquées à 15cm d’ouverture pour réduire au maximum le risque d’accident.
C’est un acte de soin qui nécessite une prescription du médecin.
POURQUOI EST – ELLE UTILISEE ?
Le plus souvent pour prévenir le risque de chutes ; mais également pour :
- Eviter l’arrachement de pansements, de perfusions,…
- Assurer votre sécurité ou celle de l’entourage, éviter des blessures, maîtriser des gestes agressifs que vous pouvez poser et qui pourraient être dangereux pour vous – même ou votre entourage.
LES INCONVENIENTS DE LA CONTENTION :
La contention est une privation de la liberté de mouvements, qui n’est acceptable que si elle est expliquée et consentie.
L’utilisation de la contention peut :
- Augmenter l’agitation nécessitant l’utilisation de médicaments tranquillisants;
- Entraîner une diminution de la mobilité après une utilisation prolongée;
- Développer un sentiment de gêne physique,
- Occasionner une diminution de l’estime de soi.
COMBIEN DE TEMPS EST – ELLE UTILISEE ?
La surveillance d’une personne sous contention est assurée par le personnel soignant : des visites fréquentes sont faites durant la première heure et aux heures suivantes, selon l’état de santé.
Cette surveillance permet de faire régulièrement le point, afin de vérifier, s’il y a lieu de garder ou non, la contention.
L’objectif est de vous protéger et de lever, dès que possible, ces mesures de restriction de liberté.
QUELLES SONT LES ALTERNATIVES POSSIBLES ?
La présence de votre famille au chevet peut, dans certains cas, lever la procédure de contention ou la réduire. L’équipe soignante prendra alors contact avec votre entourage afin d’évaluer cette possibilité.
L’aménagement d’un environnement sécuritaire, en retirant tous les obstacles pouvant augmenter les risques encourus, peut aussi être une solution temporaire.
Le recours à la contention doit faire l’objet d’une discussion sur les bénéfices et les risques d’une telle mesure, avec vous, la personne de confiance que vous avez désignée, votre médecin, l’équipe soignante.
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DE
L’ E.H.P.A.D. DE JAUSIERS
Il vous est remis avec votre dossier d’admission et est consultable sur place notamment aux bureaux des entrées et au bureau de l’accueil.
Le règlement de fonctionnement de l’EHPAD Sainte Anne s’adresse aux personnes âgées et aux professionnels intervenant dans l’établissement. Il définit les règles générales et permanentes d’organisation et de fonctionnement de l’établissement dans le respect des droits et des libertés de chacun.
Il a été adopté par le Conseil d’Administration et a été présenté aux différentes instances propres à la structure.
Il est remis et mis à disposition de toute personne accueillie ou de son représentant légal avec le livret d’accueil et le contrat de séjour.
L’équipe est à la disposition de la personne accueillie pour lui en faciliter la compréhension.
Le présent règlement est révisé chaque fois que nécessaire et au moins une fois tous les 5 ans. Les modifications font l’objet d’avenants conclus dans les mêmes conditions que le règlement initial. Les usagers/résidents ou leurs représentants légaux en sont informés.
